Amendement n° 55 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
A discuterDéposé par Hadrien Clouet sur l’article 2 du texte n° 622.
- Déposé le
- 23 janvier 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 105,8 »
le montant :
« 107,3 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,54 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,51 ».
IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 0,85 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées au titre de 2024 aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser l’inflation.
L'inflation est de 1,8 % sur l'année 2024 selon les prévisions du gouvernement. Dans le même temps, le présent texte propose un budget rectificatif en évolution de +0,78 %.
Selon la Fédération Hospitalière de France, une évolution du sous-ondam hospitalier permettant de couvrir l'inflation correspond au minimum à une hausse rectificative de 1,8 milliard d'euros. De la même manière, la compensation de l'inflation annuelle aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées implique des hausses de leurs enveloppes respectives de 440 millions et de 310 millions.
L'examen au Sénat a permis de réévaluer de 300 millions le sous-ondam hospitalier2024 : il manque toujours à minima 1,5 milliard d'euros aux établissements de santé.
En l’absence de compensation totale des hausses de coûts, les établissements seront obligés de faire des économies, en plein coeur d’une crise inédite de notre système de santé.
La diminution des moyens dévolus aux "autres prises en charge" est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000055. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale