Amendement n° 33 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de cinq ans ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les mots :

« avec un tableau récapitulatif des entreprises pharmaceutiques concernées ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter à 5 ans la durée de publication des décisions de sanction de l'ANSM sur son site Internet et à y adjoindre un tableau récapitulatif des entreprises sanctionnées.

En l'état du droit, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer une sanction financière à l'encontre des titulaires ou exploitants d’autorisation de mise sur le marché (AMM) qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’anticipation et de gestion des risques de ruptures de stocks de médicaments.

Toujours en l'état du droit, ces décisions de sanction peuvent être publiées sur le site internet de l’Agence pendant une durée qui ne peut excéder un mois, sans donc que cela ne soit obligatoire.

Le PLFSS pour 2025 dans cet article 19 fait passer cette durée à un an, et rend cette publication obligatoire, comme le prévoyait la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments rapportée par la députée socialiste Valérie Rabault en février 2024.

L’amendement propose d'affiner la mesure et d’étendre cette durée à cinq ans et d’y adjoindre un tableau récapitulatif des laboratoires pharmaceutiques sanctionnés.

Ainsi, la publicité de la sanction aura une portée plus longue et plus dissuasive.

Tel est l'objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.