Amendement n° 32 au texte n° 432 – Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en établissement »

les mots :

« dans un établissement public ou dans un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social ».

II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer au mot :

« dédiées »

le mot :

« spécifiques ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.