Amendement n° 11 au texte n° 418 – Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du Groupe UDR vise à protéger le caractère propre de l’enseignement privé, essentiel au bon fonctionnement de l’éducation nationale et à la protection de la liberté d’enseigner.

Cette proposition de loi laisse entendre que l’enseignement privé représente une entrave au bon fonctionnement de l’éducation nationale et représente un gouffre financier dont les fonds pourraient être alloués aux écoles publiques.

Rappelons que les écoles privées scolarisent 2,1 millions d’élèves (13 % des élèves du premier degré et 21 % des élèves du second degré), au sein de 4 629 écoles et 2 884 établissements du second degré sous contrat y compris postbac).

Protégées depuis 1959 par la loi Debré, les écoles privées sont l’expression d’une liberté fondamentale : la liberté d’enseigner. Avec 7513 établissements dans toutes la France l’enseignement privé représente une forme de collaboration à la mission d’éducation nationale qui participe ainsi au bon fonctionnement du service public.

Ces établissements mettent en place les structures pédagogiques et les programmes d’enseignement existant dans l’enseignement public, et l’orientation scolaire et professionnelle des élèves est assurée suivant des principes compatibles avec les objectifs retenus pour l’enseignement public. Il en résulte que les finalités générales de l’enseignement primaire et secondaire public s’appliquent à l’enseignement privé sous contrat, tout en respectant le caractère propre des établissements.

Les attaques contre l’enseignement privé sont donc avant tout d’ordre idéologique, le caractère propre de chaque établissement étant loin d’entraver son bon fonctionnement. Dans les constats dramatiques perpétuellement dressés sur l’éducation nationale, les établissements privés se détachent de façon notable : de meilleurs résultats au BAC, des établissements préservés par l’augmentation dramatique des violences scolaire et occupant les premières places dans les classements des meilleures lycées de France.

Le programme des crédits alloués à l’enseignement privé est déjà le seul à subir une baisse pour l’année 2025. Une baisse de 100 millions d’euros pour des établissements dont les résultats sont excellents et qui semble par conséquent injustifiable. D’autant que ces décisions vont à l’encontre de toutes les recommandations qui estiment que le fonctionnement des écoles privées serait une source d’inspiration bénéfique. Plus de libertés accordés aux chefs d’établissements dans la gestion de leurs effectifs, la possibilité de mettre en place des expérimentations pédagogiques, n’est-il pas temps de s’inspirer d’un système qui marche.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.