Amendement
Amendement n° 1 au texte n° 418 – Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
IrrecevableDéposé par Céline Calvez sur l’article unique du texte n° 418.
- Déposé le
- 22 novembre 2024
- État
- Irrecevable 40
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
- Texte examiné : proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000001. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale