Amendement n° 33 au texte n° 417 – Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’article premier de cette proposition de loi contenant 1) un moratoire de dix ans sur les autorisations gouvernementales à la construction des autoroutes et des routes à deux fois deux voies et 2) la suspension des chantiers en cours pour la même durée.

Cette proposition de loi est en effet dangereusement idéologique, et aurait des conséquences extrêmement néfastes pour l’attractivité de nos territoires et pour les finances publiques.

Au-delà du caractère absurde d’une interdiction absolue de tout projet sans aucune visée qualitative ou aucun critère environnemental précis, la mise en œuvre de cette proposition aurait pour effet de figer les infrastructures existantes, au désavantage des territoires les plus enclavés qui comptent sur la réalisation de projets routiers ou autoroutiers nécessaires à la continuité territoriale du territoire et au développement économique.

A l’heure où la décentralisation et le rééquilibrage entre les territoires sont des objectifs partagés, ce texte aurait pour effet d’empêcher concrètement ce rééquilibrage en gravant dans le marbre l’éloignement de certaines localités, les condamnant donc à un déclin économique et démographique irrémédiable.

Pire encore, cette proposition de loi entend également mettre un terme immédiat à l’ensemble des chantiers déjà en cours, remettant ainsi en cause des opérations menées parfois depuis plusieurs dizaines d’années et sur lesquelles ont été fondés et réalisés d’importants investissements tant publics que privés (implantation d’entreprises notamment). De plus et enfin, la suspension des chantiers en cours, outre le contentieux massif qu’elle ne manquerait pas de générer, obligerait l’État et donc le contribuable à indemniser les parties prenantes, ce qui représenterait un effort budgétaire extrêmement important, irresponsable dans le contexte actuel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.