Amendement n° 31 au texte n° 417 – Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politique tarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru, et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France pour financer des politiques de mobilités durables.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étudier dès à présent la possibilité de la création d’une société publique de gestion afin que l’État ne soit pas pris de court et se redote de toute l’ingénierie nécessaire à la bonne maitrise publique des autoroutes. Là où ou le modèle actuel voit des concessions privées dégager des profits astronomiques, l’affectation des ressources provenant des péages vers les collectivités territoriales et l’AFITF permettraient d’assurer la modernisation de nos infrastructures ferroviaires et de développer des politiques de mobilités durables en accord avec les engagements climatiques de la France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.