Amendement n° 16 au texte n° 417 – Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose la suppression de l’article 2 de la proposition de loi, en raison des conséquences financières importantes qu’il entraînerait pour l’État.

L’article engage la responsabilité de l’État vis-à-vis des concessionnaires, qui pourraient réclamer des indemnisations substantielles pour compenser les préjudices financiers résultant de ce moratoire.

Cette disposition générerait ainsi des dépenses supplémentaires significatives, mettant à mal les finances publiques, déjà fortement sollicitées. Par ailleurs, elle introduirait une incertitude juridique susceptible d’éroder la confiance des acteurs économiques dans la capacité de l’État à respecter ses engagements, avec des répercussions négatives sur l’investissement privé.

En supprimant l’article 2, cet amendement vise à éviter une charge financière excessive et à préserver l’équilibre des finances publiques, tout en garantissant la sécurité juridique des contrats de concession en cours.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.