Sous-amendement n° 2448 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par la phrase suivante :

« Ce rapport est annualisé de façon à suivre dans le temps l’impact de l’évolution de l’enveloppe budgétaire du Référentiel des actes innovants hors nomenclature et en particulier toute mesure d’abattement ».

Pourquoi cet amendement ?

Le décret du RIHN 2.0, récemment entré en vigueur, prévoit un abattement systématique et annuel de 20% applicable à tous les actes inscrits au RIHN 1.0 et non encore évalués. Cette décote augmentera certainement le risque d’inégalité dans l’accès aux soins et aux actes de diagnostic in vitro innovants.

Une analyse dynamique dans le temps semble donc s’imposer, pour mieux évaluer l'impact sur les patients français et au-delà sur l’attractivité de la France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.