Sous-amendement n° 2433 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature. »

les mots :

« , à l’exception des produits d’appellations reconnus par le ministère de l’agriculture ainsi que des salons, foires et évènements mettant en avant la production agricole française. »

Pourquoi cet amendement ?

La rédaction très large de cet amendement entraînerait une fiscalisation massive de la filière

vitivinicole en taxant notamment les messages publicitaires relatifs aux nombreuses fêtes et salons

viticoles, fragilisant les initiatives des vignerons pour faire connaître leur savoir-faire et leurs vins et

promouvoir l’œnotourisme. Alors que la France dispose déjà, avec la loi Evin, d’une des

législations les plus restrictives au monde, cette mesure constituerait un durcissement

supplémentaire injustifié.

C’est pourquoi ce sous-amendement exclut la promotion du monde agricole de cette taxation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.