Sous-amendement n° 2415 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« préalable »,

insérer les mots :

« du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement de députés socialistes et apparentés vise à confier au service du contrôle médical de l'Assurance maladie le soin de donner un avis médical préalable à la prise en charge des cures thermales.

En effet, le service du contrôle médical a pour mission historique de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée, les invalidités et les retraites pour inaptitude.

Ces avis médicaux sont rendus en toute indépendance par les praticiens-conseils (PC), médecins en majorité, avec l’appui de techniciens qualifiés et d’infirmiers du service médical (ISM).

Ces avis s’imposent aux caisses qui paient les prestations.

Depuis sa création, le service du contrôle médical est indépendant des caisses primaires.

Pour cette expertise médicale et son indépendance, il est nécessaire de confier l'avis médical préalable à une prise en charge par l'Assurance maladie des cures thermales à ce service du contrôle médical.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.