Sous-amendement n° 2410 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au 3° du I de l’article L. 136‑8, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Il semblerait que le gouvernement ait malencontreusement oublié d'augmenter la fiscalité des jeux de loterie dans sa proposition d'augmentation de la fiscalité des jeux de cercles en ligne, paris sportifs et hippiques. Ce cadeau à l'opérateur agrée la Française des jeux n'est absolument pas justifié. Pour lutter contre les addictions, il faut une fiscalité incitative qui concerne l'ensemble des opérateurs légaux de jeux d'argent et de hasard.

Tel est l'objet de ce sous-amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.