Sous-amendement n° 2377 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés qui bénéficient d’une appellation d’origine en application de l’article L. 641‑5 du code rural et de la pêche maritime. »

les mots :

« les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous amendement élargit le champ d'exclusion de l’obligation de mentionner le Nutri-score dans les messages publicitaires pour les denrées alimentaires. En effet, l'amendement n°1885 vise uniquement les appellations d'origine alors que ce sous amendement souhaite exclure l'ensemble des produits qui bénéficient d’un signe national ou européen de qualité qui seront définis réglementairement. L’auteur de cet amendement entend viser plusieurs signes de qualité qui sont, à titre d’exemple : l’appellation d’origine contrôlée, l’indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie, le label rouge, les produits de montagne, les produits de la ferme, etc.

L’algorithme du Nutri-Score aurait pour effet de classer près de 90 % des fromages en D ou E dont nombre d’entre eux sont bénéficiaires d’un signe de qualité.

L’auteur de cet amendement partage l’intérêt de ce logo pour éclairer le consommateur sur les produits industriels transformés ou ultra-transformés qu’il consomme. Pourtant, en s’imposant comme la norme du bon et du mauvais aux yeux du consommateur, le Nutri-score s’apprête donc à favoriser le développement de produits très transformés que l’industrie agro-alimentaire pourra modifier à souhait pour obtenir un A ou un B. Elle n’aura qu’à recourir à des additifs, des édulcorants, des conservateurs ou autres procédés de transformation complexes pour atteindre une bonne note et séduire les consommateurs. Le Nutri-Score deviendra alors un outil marketing puissant favorisant des produits aux qualités nutritionnelles parfois discutables.

A contrario, il discriminera un pan entier de produits français de terroir, qui, respectueux du cahier des charges de leur signe de qualité, ne pourront pas s’adapter.

Dès lors, il apparaît important à l’auteur de cet amendement de protéger les produits de terroir qui paradoxalement se verraient discriminés alors que les signes de qualité dont ils bénéficient visent à identifier leurs caractéristiques particulières.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.