Sous-amendement
Sous-amendement n° 2363 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
RetiréDéposé par Yannick Neuder · Après l’après l'article 3 du texte n° 325.
- Déposé le
- 28 octobre 2024
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 4.
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement vise à maintenir la fixation par décret du seuil permettant le bénéfice au régime simplifié des professions médicales.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002363. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale