Amendement n° 2351 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
AdoptéDéposé par Gouvernement sur l’article 18 du texte n° 325.
- Déposé le
- 28 octobre 2024
- Décidé le
- 5 novembre 2024
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, après le mot :
« relevant »
insérer les mots :
« du titre IV du livre II et ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement a pour objet d’étendre la mesure de plafonnement des rémunérations en intérim aux préparateurs en pharmacie, également concernés par des écarts conséquents entre le coût des prestations en intérim sur cette qualification et la rémunération des personnels statutaires.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002351. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale