Amendement n° 2347 (Rect) au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 38° de l’article L. 311‑3, il est inséré un 39° ainsi rédigé :

« 39° Les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission dans les territoires qu’elle administre ou embarquées à bord de navires. »

2° Après le 19° de l’article L. 412‑8, il est inséré un 20° ainsi rédigé :

« 19° Les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission dans les territoires qu’elle administre ou embarquées à bord de navires. »

II. – Le I est applicable aux contrats prenant effet à une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2026.

Pourquoi cet amendement ?

Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sont un territoire d’outre-mer mentionné à l’article 72-3 de la Constitution (« La loi détermine le régime législatif et l’organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises ») dans le titre XII « Des collectivités territoriales ».

Cet amendement prévoit d’affilier au régime général de sécurité sociale les agents employés par l’administration des TAAF pendant la durée de leur mission, qu’ils travaillent dans les districts ou, pour les contrôleurs de pêche, à bord des navires de pêche.

Actuellement, ces agents ne relèvent d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale alors que les agents des TAAF travaillant à La Réunion relèvent du régime général. L’administration des TAAF cotise volontairement à la Caisse des Français de l’Etranger pour leur assurer une couverture sociale pendant ces missions alors que la CFE a vocation à couvrir les Français expatriés.

Les missions poursuivies dans les TAAF sont d’une durée comprise entre 3 et 14 mois. Cela occasionne des changements fréquents de régime alors que les agents peuvent avoir des ayant droits demeurant en France métropolitaine ou dans un DROM.

La mesure permettra d’assurer à ces personnels une couverture sociale obligatoire et de les maintenir au régime général. Il s’agit également d’une mesure de simplification administrative au bénéfice de l’employeur et des personnes envoyées en mission dans ces territoires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.