Amendement n° 2336 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

La sous-section 2 de la section 5 du chapitre III et du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :

« Paragraphe 5 : De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

« Art. L. 123‑49‑1. – Les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises, sollicités à l’occasion de demandes d’immatriculation, d’inscriptions modificatives et de radiations, sont validés, pour les entreprises mentionnées au 6° de l’article L123‑36, par une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désignée par le directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale. »

Pourquoi cet amendement ?

Créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, le guichet unique des entreprises rassemble l’ensemble des formalités de création, modification et radiation des entreprises, en dématérialisant et unifiant les réseaux préexistants qui assuraient jusqu’ici le recueil des dossiers de formalités.

Les entreprises étrangères sans établissement stable en France non agricoles (EESEF) peuvent à ce jour être immatriculées au registre national des entreprises (RNE) sans faire l’objet d’une validation et de vérifications par les URSSAF.

Les formalités d’immatriculation de ces entreprises ne font donc actuellement l’objet d’aucune validation à priori sur le Guichet Unique, contrairement aux EESEF relevant du régime agricole, validées par les services de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) (article L. 123-49 du code de la sécurité sociale). Cette absence de rôle de valideur pour les URSSAF accroit le risque de fraude en facilitant la création d’entreprises fictives, notamment. Il convient donc de confier ce rôle de valideur aux URSSAF.

Ce rôle confié aux URSSAF, dans le cadre de ses fonctions de recouvrement, vise ainsi à lutter contre la fraude à l’affiliation et à la fraude sociale et aura également des effets sur différents types de fraude liés à ces entités étrangères frauduleuses, y compris en termes de prélèvements sociaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.