Amendement n° 2302 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 128 par la phrase suivante :

« Toutefois, la pension de retraite proportionnelle prévue au 2° de l’article L. 732‑24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la présente loi due au titre des périodes d’assurance antérieures à 2016 est calculée dans les conditions du b du 2° de l’article L. 732‑24 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi. »

Pourquoi cet amendement ?

La réforme prévue au présent article améliore, dès janvier 2026, les minima de pension de base des non- salariés agricoles (NSA), grâce à l’alignement du plafond d’écrêtement de la pension majorée de référence (PMR) sur celui du minimum contributif (MiCo) majoré du régime général.

Par ailleurs, elle prévoit que les pensions versées par le régime général aux non-salariés agricoles polypensionnés tiendront compte du nouveau mode de calcul des pensions dès 2026, ce qui implique la transmission par la MSA des données nécessaires au calcul des pensions dans le Répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) dès 2025.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.