Amendement n° 2297 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des

agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé,

qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France

de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces

coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été

pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la

coopération agricole.

Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice de l’exonération

visée à l’article L 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les Cuma

employeuses ne peuvent pas appliquer l’exonération dédiée à l’embauche de travail

saisonnier. Cette exonération dite “TO-DE” concerne des tâches liées au cycle de la

production animale et végétale ou aux actes de conditionnement des produits

agricoles directement accomplis sous l’autorité d’un exploitant agricole. Les Cuma

sont dirigées par les exploitants agricoles, aussi elles répondent à cette exigence.

Cette exclusion est donc d’autant plus contestable que les Cuma sont des

employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonniers et qu’elles constituent le

prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. Cette exclusion des Cuma est un

obstacle au développement de l’emploi partagé en agriculture.

Elle constitue enfin une rupture d’égalité avec les groupements d’employeurs

associatifs en agriculture qui bénéficient de cette mesure, alors que les groupement

d’employeurs coopératifs via les Cuma, en sont exclus.

Seraient concernés entre 250 et 300 travailleurs saisonniers, soit 1000 contrats sur

l’année (un travailleur pouvant signer plusieurs contrats d’1 mois par exemple). La

FNCuma a chiffré cette exonération à un coût maximum pour l’Etat de 520 000 €/an.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.