Amendement n° 2291 (Rect) au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 24, supprimer les mots :

« et l’ensemble des spécialités comparables ou à même visée thérapeutique, ».

Pourquoi cet amendement ?

La finalité de cet amendement est d'améliorer l'accès des patients aux médicaments en introduisant davantage de nuance dans la procédure de gel des procédures d'inscription (uniquement pour les molécules de même indications).

L’objectif de cette mesure est de permettre une meilleure articulation entre les procédures de tarification nationale et les dispositifs d’achat public sur une molécule donnée.

Pour ne pas entraver l’accès au marché français d’alternatives thérapeutiques, avec des modes d’action et des indications qui peuvent répondre à des besoins différents de la spécialité acquise par les mécanismes d’achat public, il convient de limiter l’application de la mesure (gel des procédures d’inscription nationales) aux seules molécules faisant l’objet d’un achat public. Dans le cas contraire, la mesure aurait des effets contreproductifs en freinant l’accès à des médicaments répondant à un besoin de santé sur le territoire national.

Cet amendement a été travaillé avec le LEEM.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.