Amendement n° 2264 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ne s’inscrit pas dans les indications remboursables ou les recommandations »

les mots :

« ne respecte pas les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.