Amendement
Amendement n° 2246 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
TombéDéposé par Yannick Neuder sur l’article 17 du texte n° 325.
- Déposé le
- 25 octobre 2024
- Décidé le
- 4 novembre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« prévue à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale ».
Pourquoi cet amendement ?
Correction de l'oubli d'une référence juridique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002246. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale