Amendement n° 2244 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 14.

Pourquoi cet amendement ?

Aux vues de la répétition des pénuries, le Rassemblement national défend les obligations de stock des MITM. Cependant, cette mesure précise visant à fortement alourdir les sanctions financières des laboratoires qui ne respectent pas leurs obligations en la matière va à l'encontre de notre souveraineté sanitaire, économique et sanitaire.

En effet, l'alinéa 14 propose que le plafond de l'astreinte journalière prévue pour chaque jour de rupture d'approvisionnement constaté passe de 30 % à 50% du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour le produit considéré ; or cela risque de mettre sérieusement en péril l'industrie pharmaceutique française.

Cet amendement vise donc à le supprimer, afin de garder ce plafond à 30%.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.