Amendement n° 2238 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la fin, de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« la date précitée »,

les mots :

« cette date, à l’exception du I qui s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2025 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à limiter l’assujettissement de la rémunération des apprentis à la CSG et à la CRDS excédant 50% du SMIC aux seuls contrats d’apprentissages conclus à partir du 1er janvier 2025.

Ainsi, la rémunération des jeunes aujourd’hui en apprentissage n’est pas concernée par cette mesure. Cette adaptation du texte initial permet de ne pas modifier les conditions de rémunération des apprentis en cours de contrat.

Pour mémoire, le Gouvernement a fixé le seuil d’assujettissement à 50% du SMIC pour préserver les apprentis les plus jeunes et en début de formation.

Organismes impactés(régime, branche, fonds)Impact financier en droits constatés (en M€)Économie ou recette supplémentaire (signe +)Coût ou moindre recette (signe -)

2024 (rectificatif)2025202620272028

ROBSS + CADES + Unedic0-270-180-900

- Maladie0-125-83-420

- AT-MP00000

- Famille0-28-19-90

- Vieillesse00000

- Autonomie0-61-41-200

CADES0-13-9-40

UNEDIC0-43-28-150

(Autre : État, etc. )00000

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.