Amendement
Amendement n° 2228 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
TombéDéposé par Yannick Neuder sur l’article 17 du texte n° 325.
- Déposé le
- 25 octobre 2024
- Décidé le
- 4 novembre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° les conditions d’accès au conventionnement et de maintien du conventionnement des entreprises de taxi, déterminées en fonction des besoins territoriaux de transport des patients ; »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002228. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale