Amendement n° 2203 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
AdoptéDéposé par Gouvernement sur l’article 9 du texte n° 325.
- Déposé le
- 25 octobre 2024
- Décidé le
- 4 novembre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« à compter de la réception de cette communication. »
Pourquoi cet amendement ?
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier le point de départ du délai de rectification alloué aux entreprises dans le cadre de la phase contradictoire laissée aux entreprises lors de la détermination de la liste des médicaments pris en compte pour le calcul de la contribution M.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002203. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale