Amendement n° 2168 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
TombéDéposé par Angélique Ranc sur l’article 7 du texte n° 325.
- Déposé le
- 25 octobre 2024
- Décidé le
- 30 octobre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 12.
Pourquoi cet amendement ?
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France, créé en 2004, est un outil essentiel pour encourager l'innovation des TPE et PME de moins de 8 ans. Cependant, la loi de finances pour 2024 a supprimé l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les nouvelles JEI, et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 propose de supprimer l'exonération de cotisations sociales patronales, menaçant ainsi l'existence même du statut et la survie des JEI. La suppression de ces avantages fiscaux pourrait entraîner une réduction des investissements en R&D, des pertes d'emplois et une diminution de l'innovation en France. Cet amendement propose de rétablir l'exonération de cotisations sociales patronales pour préserver le statut JEI et ses avantages pour l'économie française.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002168. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale