Amendement n° 2083 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« IV. – Le 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La différence entre le montant de la perte de cotisations mentionnée à la première phrase du présent alinéa et le montant limite prévu à la même phrase est déduite du montant des sommes auxquelles s’applique le taux forfaitaire prévu au troisième alinéa du 5° du présent article. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de clarification rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.