Amendement n° 2036 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« réglementaire »,

insérer les mots :

« et de manière à assurer l’accessibilité du document par téléservice ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin de ne pas transférer du temps médical vers des tâches administratives, de générer des documents papier supplémentaire et pour limiter tout risque de fraude, il est proposé que le document soit accessible par téléservice.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.