Amendement n° 2013 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du rapporteur général vise à retranscrire les travaux de la commission des affaires sociales avant le rejet du PLFSS en étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales pour l'embauche dans le secteur agricole de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE). Elles apportent en effet un concours précieux à la production, particulièrement lorsque les besoins saisonniers sont exposés à la concurrence étrangère.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.