Amendement n° 1981 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« I. bis – À l’article 12‑1 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la loi n° du 2024 de financement de la sécurité sociale pour 2025, ».

Pourquoi cet amendement ?

Coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.