Amendement n° 1908 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis. Des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes de maillage territorial, d’horaires d’ouverture et de maintien ou, si nécessaire, de développement des capacités diagnostiques de proximité ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Il est essentiel que la régulation tarifaire sur le champ de la biologie et de l’imagerie médicales n’ait pas pour conséquence une réduction de l’offre en proximité. Les examens de biologie et d’imagerie sont une dimension essentielle de l’accès aux soins, ils conditionnement bien souvent l’établissement du diagnostic.

Or, si le nombre de sites de biologie médicale se maintient voire progresse en apparence, on assiste, sous l’effet de la concentration financière du secteur, à une réduction des capacités analytiques en proximité ainsi que des horaires d’ouverture - stratégies qui permettent aux laboratoires de préserver leurs marges. Le même mouvement de concentration financière est à l’oeuvre sur le champ de l’imagerie médicale, même si c’est à un stade moins avancé.

Les accords de maîtrise des dépenses prévus par l’article 15 ne doivent pas être aveugles à cet enjeu essentiel d’accès aux soins. Il importe donc d’en faire un objectif à part entière, qui sera suivi au même titre que le respect de l’enveloppe budgétaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.