Amendement n° 1895 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – L’article L. 862‑4-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II – Le IV de l’article 17 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Les organismes de complémentaire santé ont vocation à rembourser des prestations effectuées au bénéfice de leurs adhérents. Celles-ci doivent être rattachables au contrat et visibles pour les adhérents et les professionnels de santé.

Or les pouvoirs publics ont fait le choix d’un financement du forfait patientèle médecin traitant (FPMT), sous forme d’une taxe, modalité non compatible avec le fonctionnement assurantiel.

Dans le contexte de ce PLFSS qui renforce la place des complémentaires dans la rémunération des médecins, et qui par ailleurs, renchérit le rendement de la TSA acquittée par les complémentaires, la contribution des complémentaires santé au FPMT doit pouvoir être remise à plat.

Par conséquent, il est proposé la suppression de la contribution de 0,8% sur le chiffre d’affaires finançant la rémunération forfaitaire des médecins.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Mutualité Française.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.