Amendement n° 1893 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 24 du PLFSS vient inscrire dans la loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 relatif à l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP).

Une alerte avait déjà été portée à ce sujet lors du précédent PLFSS, le Gouvernement de l’époque avait alors retiré son article dans l’optique d’un nouveau travail avec les partenaires sociaux. Force est de constater que ce nouvel article n’est pas à la hauteur, il vient même anéantir les évolutions favorables aux victimes imposées ces dernières années par la jurisprudence.

A ce jour, un employeur n’est toujours pas obligé de s’assurer contre les conséquences de sa faute inexcusable et même dans cette situation, y compris en cas de condamnation pénale de l’employeur, la victime ne peut pas bénéficier d’une indemnisation intégrale de tous ses préjudices.

Cet amendement est issu d'une proposition du Collectif Handicaps et de la Fnath.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.