Amendement n° 1841 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’opportunité d’une suppression de la condition d’isolement du parent ayant la charge de l’enfant pour lequel l’allocation de soutien familial est versée.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose une demande de rapport sur la déconjugalisation de l’allocation de soutien familial en supprimant la condition relative à l’isolement du parent assumant la charge de l’enfant – soit généralement la mère. En effet, aujourd’hui, si ce parent se marie, se pacse ou même seulement reprend une vie en concubinage, il perd le droit à percevoir l’ASF. Cela génère une situation de dépendance du parent isolé vis-à-vis de son nouveau conjoint, alors même que le bénéfice de l’ASF est attaché à l’enfant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.