Amendement n° 1832 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après le III de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À compter du 1er janvier 2028, les établissements ou services d’accueil du jeune enfant privés lucratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’aides publiques.

« Les modalités d’application du présent article, notamment concernant les aides publiques concernées et le caractère lucratif ou non lucratif des établissements ou services sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de mettre fin, d'ici 2028, au crèches privées lucratives, ou à tout le moins à leur financement public. Les travaux qui ont eu lieu au cours des deux dernières années, c'est à dire 2 rapports de l'Igas, 3 enquêtes journalistiques, et 1 rapport de commission d'enquête parlementaire, même volée à son rapporteur légitime, l'ont montré : il y a un problème avec les crèches commerciales. Elles maltraitent nos bébés, et elles abusent de l'argent public !

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.