Amendement n° 1726 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« secteur, »,

insérer les mots :

« , des collectivités territoriales et des associations locales d’usagers, ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous proposons que les collectivités territoriales et les associations locales d’usagers soient également consultées pour l’établissement de la convention-cadre nationale.

Cette proposition s’inscrit dans la nécessité de prendre en compte l’intégralité des acteurs impliqués dans les transports sanitaires aussi bien les décisionnaires que les bénéficiaires, dans une logique de renforcement de la démocratie sanitaire et de transparence.

D’une part, les collectivités territoriales sont les mieux placés pour identifier les besoins spécifiques de leurs territoires, en particulier celles situées en zone rurale. Les inclure constituera ainsi une garantie supplémentaire que la convention-cadre nationale n’impose pas des critères inadaptés au détriment d’un accès aux soins pour toutes et tous, qu’importe sa situation géographique.

D’autre part, les associations d’usagers occupent un rôle essentiel pour s’assurer que les critères de conventionnement répondent de façon adéquate aux besoins des usagers, que ce soit en termes de qualité de service ou d’accessibilité. Sur recommandation de Monsieur le rapporteur général, nous avons précisé qu’il s’agit ici des associations locales d’usagers, qui disposent d’une connaissance plus fine des besoins propres aux territoires.

Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.