Amendement n° 1664 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
A discuterDéposé par Yannick Monnet sur l’article 27 du texte n° 325.
- Déposé le
- 25 octobre 2024
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 108,8 »
le nombre :
« 111,8 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 17,7 »
le nombre :
« 17,9 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au nombre :
« 15,7 »
le nombre :
« 15,9 ».
IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 3,5 »
le nombre :
« 0,1 ».
Pourquoi cet amendement ?
Afin d'assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux, et sur la base des analyses effectuées par la Fédération hospitalière de France, cet amendement vise à abonder de 3 milliards d'euros l’ondam 2025 des établissements de santé, de 200 millions d'euros l'ondam 2025 des établissements et services pour personnes âgées ainsi que celui des établissements et services pour personnes handicapées.
En raison de l’article 40 de la Constitution, une réduction du sous-ondam « autres prises en charge » a dû être opérée par les auteurs de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001664. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale