Amendement n° 1656 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après le 4° de l’article L. 314-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Que la personne concernée a procédé à l'ouverture d'un espace numérique de santé dans les conditions prévues à l’article R. 1111-28 du même code et dès lors qu’il n’a pas exercé son droit d’opposition »

Pourquoi cet amendement ?

Lorsqu'elles reçoivent les documents établis pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie, les caisses, avec l'appui des services médicaux de chacun des régimes d'assurance maladie obligatoire, dans le respect du secret professionnel et médical, vérifient que plusieurs critères sont bien satisfaits pour s'assurer que l'acte ou le traitement est bien pris en charge.

Cet amendement vise donc à prévoir que l’assurance maladie vérifie que l’assuré a bien procédé à l’ouverture de son compte Mon espace santé. En effet, au total, si 65,1 millions de comptes ont été ouverts, on ne dénombre que 15 % de comptes activés en janvier 2024. De plus, les dépenses prévisionnelles jusqu’en 2027 liées à ces espaces numériques s’élèvent à 0,7 milliard d’euros par la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), en plus d’une partie des 2 milliards d’euros alloués au Ségur du numérique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.