Amendement n° 1635 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Au troisième alinéa de l’article L. 452‑4, les mots : « peut s’assurer » sont remplacés par le mot : « s’assure ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNATH, vise à imposer à l’employeur de recourir à une assurance privée obligatoire afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable. De la sorte, il n'appartiendrait plus à la branche AT/MP de supporter le coût de l'indemnité complémentaire quand celle-ci est octroyée au travailleur et que l'employeur se déclare dans l'incapacité de la financer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.