Amendement n° 1583 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 18 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Ce rapport analyse plus largement la possibilité d’adapter les critères d’éligibilité à la Protection Maladie Universelle Complémentaire (PUMA-C) pour les agriculteurs, en prenant en compte les spécificités de leur métier, marqué par des revenus irréguliers et fortement soumis aux aléas climatiques et économiques.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel vise à remettre au Parlement un rapport sur la possibilité d’adapter les critères d’éligibilité à la Protection Maladie Universelle Complémentaire (PUMA-C) pour les agriculteurs, en prenant en compte les spécificités de leur métier, marqué par des revenus irréguliers et fortement soumis aux aléas climatiques et économiques.

Il vise plus largement à répondre à la détresse sociale des agriculteurs qui sont particulièrement vulnérables aux fluctuations de revenus, liées notamment à des crises agricoles (sécheresse, inondations, gel) ou à des variations des prix sur les marchés agricoles. Ces variations peuvent affecter temporairement leurs ressources, les rendant inéligibles à des dispositifs sociaux comme la PUMA-C, alors même qu’ils en auraient besoin.

Pour mieux protéger cette catégorie de travailleurs essentiels, cet amendement propose d’étudier à travers la remise d’un rapport, la possibilité de réviser les critères d’éligibilité en prenant en compte une moyenne de revenus sur 3 ans plutôt qu'une seule année de référence. Cette méthode permettrait d’atténuer l’impact des mauvaises récoltes ou des crises conjoncturelles sur leur accès aux droits sociaux. Ainsi, les agriculteurs dont le revenu moyen est inférieur à 150% du seuil de pauvreté pourraient bénéficier de la PUMA-C, en se basant sur une moyenne glissante sur trois ans.

De plus, il est proposé de mettre l’accent dans le rapport sur les périodes de pertes exceptionnelles (reconnues par l'État, notamment via des arrêtés de calamités agricoles) afin d’étudier la possibilité pour ces dernières, d’être exclues du calcul des ressources, assurant ainsi une meilleure protection pour les agriculteurs en difficulté.

Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.