Amendement n° 1566 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
TombéDéposé par Hadrien Clouet sur l’article 15 du texte n° 325.
- Déposé le
- 24 octobre 2024
- Décidé le
- 4 novembre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« tarifs »,
insérer les mots :
« s’appliquant aux acteurs du secteur privé lucratif ».
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que la mesure de régulation des tarifs en médecine de ville ne s'applique qu'aux seuls acteurs du secteur privé lucratif.
La financiarisation de la médecine conduit à une hausse des dépenses en médecine de ville en raison de la rapacité des investisseurs impliqués qui attendent toujours davantage de retour sur leur investissement.
Nous souhaitons par conséquent que ce soit les appétits de ces acteurs, notamment les fonds d'investissement, qui soient limités par la mise en place d'une baisse temporaire des tarifs par arrêté ministériel. Cette dernière ne doit en aucun cas pénaliser les professionnels de santé vertueux du secteur public et du privé non lucratif.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001566. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale