Amendement n° 1562 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« - 16,0 »

le nombre :

« 0,28 ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que, sans les immobilisations liées à la CADES, la Sécurité sociale serait excédentaire.

La dette sociale fut artificiellement gonflée de 136 milliards d'euros en 2020, dont 92 milliards d'euros de déficits futurs anticipés au titre du Covid-19.

L'article 12 de ce PLFSS indique un objectif d'amortissement de la dette sociale de 16,28 milliards d'euros pour 2025. Or, le déficit de la Sécurité sociale est présenté à cet article comme s'élevant à 16 milliards d'euros. L'Etat fait donc supporter à la Sécurité sociale une dette qu'il a décidé de contracter et principalement pour des raisons économiques, alors qu'il s'agissait de soutenir l'activité lors de la crise Covid, ce qui n'est pas en premier lieu du ressort de la Sécurité sociale.

La mission de la CADES fut alors prolongée de 8 ans, alors que l'apurement de la dette sociale est désormais prévu au 31 décembre 2033. Cela a eu pour conséquence le maintien de la CRDS, un impôt injuste et anti-social.

L'Etat doit réintégrer les engagements financiers de la CADES dans ses propres comptes. Il en reviendrait bien moins cher à l'Etat, qui est en capacité de faire rouler sa dette, quand la CADES se finance à un prix élevé sur les marchés financiers.

Il est nécessaire de mettre un terme à l'immobilisation de recettes de la Sécurité sociale par la CADES. En récupérant ces sommes, les différentes branches de la Sécurité sociale retrouveraient l'équilibre ou seraient excédentaires, pouvant dès lors mieux répondre aux besoins sociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de faire figurer à ce tableau un solde des branches de la Sécurité sociale tenant compte de ses ressources injustement vampirisées par la CADES.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.