Amendement n° 1539 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. L. 135‑4. – Lorsque, à la clôture d’un exercice, le Fonds de solidarité vieillesse présente un résultat excédentaire, celui-ci est mis en réserve. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'affecter les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la prise en charge des cotisations retraites pour les périodes passées au Revenu de solidarité active (RSA).

Comme l'indique le Conseil d'orientation des retraites, le FSV devrait être régulièrement excédentaire sur les prochaines décennies : " le fonds est excédentaire depuis 2022 et le resterait sur toute la période de projection [...] Ce solde resterait positif sur l’ensemble de la période de projection dans le scénario de référence ; il serait de 0,3 % du PIB en 2070".

Dès lors, et tandis que depuis 2010 le FSV prend en charge la validation gratuite de trimestres au titre du service civique, des arrêts maladie, de la maternité, des AT-MP et de l’invalidité, que depuis 2015 il prend en charge les périodes de stage de la formation professionnelle, et le complément de cotisations pour contrat d’apprentissage, comment peut-on considérer que ces excédents doivent aller à la branche vieillesse du régime générale, ce qui n'est qu'une manière de refuser des hausses de cotisations, alors qu'ils pourraient financer la prise en charge des cotisations retraites des plus précaires ?

Sur les deux prochaines années, le FSV perdrait 1,5 milliard d'euros par cette réaffectation à la branche vieillesse. Ces ressources peuvent être affectées à la prise en charge de cotisations retraites de bénéficiaires du RSA, ce qui reviendrait également à diminuer les dépenses liées à l'ASPA dont 61% des bénéficiaires ont cotisé moins de 92 trimestres (bien loin des 120 trimestres donnant droit à majoration) et ont donc des droits directs à pension très faibles.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d'affecter les excédents du FSV à la prise en charge des cotisations retraites pour les périodes passées au RSA.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.