Amendement n° 1503 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les sociétés de prestation de service internationales ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous souhaitons interdire le bénéfice des exonérations TO-DE par les sociétés de prestation de service internationales.

On constate dans le fonctionnement de ces sociétés de prestation de service internationales des manquements très grave au respect des salariés agricoles. On parle là de personnes mortes dans les vignes ou au de retour à leur hébergement après une journée de travail harassante. Un hébergement collectif insalubre pour des dizaines de vendangeurs sans contrat a été fermé par arrêté préfectoral dans la Marne. Ailleurs, une équipe de travailleur·euses payé·es à la tâche s'insurge contre leur mise à pied pour avoir contesté leurs conditions de travail et de rémunération.

Ces faits rappellent à quel point les ouvrier·ères agricoles saisonnier·ières restent vulnérables et trop souvent sujets d'exploitation au travail. C'est d'autant plus vrai quand il s'agit de personnes étrangères et employées par des sociétés de prestation de service internationale.

Rien ne justifie que la vie de ces personnes soit mise en danger, ni que leurs droits fondamentaux soient ainsi piétinés.

Comme l'indique la Confédération Paysanne dans leur communiqué du 22 septembre 2023 sur le travail saisonnier : "Le respect des travailleur·euses de la terre, quel que soit leur statut et leur origine, est supérieur à toutes considérations économiques !"

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.