Amendement n° 1449 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Une personne condamnée pour un acte de terrorisme mentionné aux articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code pénal ne peut pas bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exclure du versement l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées

(ASPA) les personnes ayant commis un ou plusieurs actes de terrorisme.

Par leur engagement et leurs actes criminels ou délictueux, les terroristes choisissent de se mettre

à la marge de la société. Il n’est pas normal qu’ils puisent avoir droit à la générosité de cette

même société qu’ils combattent et terrorisent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.