Amendement n° 1438 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier sur la branche maladie des dispositions modifiées par l’article 65 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement sollicite la remise d'un rapport sur l'impact financier réel de la limitation à trois jours des arrêts de travail prescrits par téléconsultation, imposée par 49-3 lors du PLFSS pour 2024.

Le Gouvernement s'attaque une fois de plus aux droits des travailleurs malades avec l'abaissement du plafond d'indemnisation des arrêts. Ce faisant, il continue son offensive contre les salariés en arrêt maladie, rendus responsables de la situation comptable de la branche maladie, quand ils ne sont pas accusés de fraude sociale. L'interdiction de prescription d'arrêts maladies supérieurs à trois jours via téléconsultation participe de cette offensive.

Les causes de la hausse des dépenses d’arrêts maladie sont pourtant structurelles et connues : en 2023, elles relevaient d’une hausse en valeur davantage qu'en volume (en 2023 : + 6,1% en valeur mais seulement + 1,6% en volume par rapport à 2022), résultant notamment de la hausse - insuffisante - du SMIC indexé à l’inflation.

La remise d'un rapport détaillant l'impact financier réel de cette interdiction nous semble essentiel afin d'évaluer les conséquences de cette mesure, qui vise davantage à stigmatiser et contraindre les travailleurs malades au présentéisme et n'est aucunement au service d'une gestion efficace des dépenses d'indemnités journalières.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.