Amendement n° 1420 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L'article 16, en rendant opposables les recommandations de la Haute Autorité de Santé, porte une atteinte directe et inédite à la liberté de prescription des médecins et méconnaît l'évidente nécessité d'une adaptation individuelle de traitement au patient.

De plus, l'alinéa 6, en renvoyant à un arrêté ministériel l'énumération des actes et prestations soumis à cette condition, enlève à la négociation collective une attribution qui lui revient traditionnellement en la matière.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.