Amendement n° 1389 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« y compris de façon interrompue ».

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement proposé vise à supprimer la limitation de durée continue du statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d'entreprise agricole afin de rendre ce statut flexible au regard des besoins des exploitations agricoles.

En effet, les exploitations agricoles connaissent des variations d’activité liées aux saisons, aux aléas climatiques, et à des contextes économiques imprévisibles. Dans ce cadre, la nécessité de la présence active du conjoint peut fluctuer dans le temps.

En outre, cet amendement conserve l’objectif initial de protection des droits des conjoints en limitant les situations de dépendance économique sur une longue période, tout en permettant une plus grande souplesse dans l'organisation familiale et professionnelle au sein de l'exploitation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.