Amendement n° 1388 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 20.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 19 du PLFSS 2025, qui permet à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de réduire la durée de publication des décisions de sanctions financières sur son site Internet.

La version actuelle du PLFSS oblige l'ANSM à publier ces décisions pour une durée d'un an, ce qui permet d’assurer une transparence envers le public, les professionnels de santé et les entreprises du secteur. Toutefois, l'alinéa 20 introduit une disposition permettant de réduire cette durée par décret en Conseil d’État, ce qui affaiblit l'impact dissuasif des sanctions.

Le principe de "name and shame", qui consiste à publier les décisions de sanctions pour inciter à la conformité par la pression de la réputation, est un outil puissant de régulation. Réduire la durée de publication reviendrait à amoindrir cet effet, rendant les sanctions financières moins visibles et donc potentiellement moins efficaces. Le maintien de la durée de publication d'un an est essentiel pour garantir que les entreprises sanctionnées soient exposées suffisamment longtemps, afin de sensibiliser l'opinion publique et dissuader les comportements contraires à la réglementation.

Ce maintien d'une publication d’un an, sans possibilité de réduction, renforce la crédibilité et l’efficacité de la politique de transparence de l'ANSM, tout en contribuant à un cadre plus rigoureux et responsable dans le domaine de la santé publique. En supprimant cette réduction potentielle, on permet un meilleur contrôle public sur les sanctions financières infligées, ce qui va dans le sens d'une meilleure régulation des acteurs du secteur pharmaceutique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.